Contrôle sur ouvrage DPE : en cours de diagnostic et après élaboration, comment ça se passe

Deux contrôles sur ouvrage distincts

L'annexe IV de l'arrêté du 20 juillet 2023 définissant les critères de certification des diagnostiqueurs DPE, en vigueur depuis le 1er juillet 2024, ne se limite pas au contrôle documentaire réalisé sur pièces. Elle prévoit deux grilles distinctes de contrôle « sur ouvrage », toutes deux impliquant la présence d'un auditeur : le contrôle sur ouvrage en cours de réalisation du diagnostic, et le contrôle sur ouvrage après élaboration du diagnostic. Ces deux contrôles complètent le contrôle documentaire décrit dans notre guide sur la grille annexe IV du contrôle DPE : là où le contrôle documentaire examine des rapports déjà rendus, sans déplacement sur le bien, les contrôles sur ouvrage placent un auditeur au contact direct de la pratique du diagnostiqueur.

Contrôle sur ouvrage en cours de diagnostic

Le contrôle sur ouvrage en cours de réalisation du diagnostic peut intervenir dès que le diagnostiqueur a réalisé 20 missions au cours de sa première année de certification. Dans cette configuration, l'auditeur observe le diagnostiqueur pendant qu'il réalise concrètement sa mission sur le bien : prise de mesures, collecte des données, méthodologie appliquée. Ce contrôle intervient donc très tôt dans la carrière du diagnostiqueur nouvellement certifié, avant même le premier contrôle documentaire programmé, ce qui en fait le premier point de passage à anticiper une fois l'activité lancée.

Contrôle sur ouvrage après élaboration du diagnostic

Le contrôle sur ouvrage après élaboration du diagnostic intervient à un autre moment du cycle : il est positionné aux 3e et 5e années du cycle de certification de 7 ans, selon une grille propre de l'annexe IV, distincte de celle du contrôle documentaire (positionné, lui, aux 2e, 4e et 6e années). Ici, l'auditeur vérifie, sur le bien lui-même, la cohérence entre le diagnostic déjà rendu et la réalité constatée sur place. Ce contrôle intervient donc après coup, une fois le rapport remis au client, ce qui le distingue du contrôle sur ouvrage en cours de diagnostic, réalisé pendant la mission elle-même.

Où se situent ces contrôles dans le cycle de 7 ans

Sur un cycle complet de certification de 7 ans, les différents contrôles prévus par l'annexe IV se répartissent ainsi :

Le détail du contrôle documentaire (nombre de rapports contrôlés, recevabilité) fait l'objet d'un guide dédié sur la grille annexe IV du contrôle DPE.

Écarts et suite donnée

Comme pour le contrôle documentaire, chaque point vérifié lors d'un contrôle sur ouvrage est qualifié d'écart critique ou d'écart non critique par l'annexe IV elle-même. Selon le nombre et la nature des écarts constatés, l'organisme de certification prononce un niveau de suite gradué, de 0 à 3 : actions correctives, formation complémentaire, ou second contrôle pouvant aller jusqu'à la suspension ou le retrait de la certification. Le détail de cette gradation est développé dans notre guide sur les niveaux 0 à 3 du contrôle DPE.

Comment vous y préparer

Un contrôle sur ouvrage se prépare différemment d'un contrôle documentaire, puisqu'il porte sur votre pratique en temps réel sur le bien. La préparation la plus utile reste néanmoins la même : connaître par avance les points précis qui seront vérifiés, pour vous assurer que votre méthodologie de mesure, votre collecte de données et votre traçabilité sont conformes avant l'échéance. Relire régulièrement vos rapports déjà rendus avec cette même exigence de rigueur permet de prendre l'habitude qui sera observée le jour du contrôle sur ouvrage, plutôt que de la découvrir à cette occasion. C'est dans cet esprit qu'intervient ConformDiag, en pré-audit indicatif sur vos rapports déjà rendus : le résultat aide à préparer un dossier, mais ne remplace ni n'engage la décision de votre organisme de certification.

Questions fréquentes