Conditions Générales d'Utilisation

Objet du service

ConformDiag est un service édité par METIS permettant aux diagnostiqueurs immobiliers de déposer leurs rapports de diagnostic (amiante, DPE, électricité, gaz, plomb, termites) afin d'en obtenir un pré-audit documentaire automatisé, fondé sur la grille de contrôle applicable au domaine concerné.

Compte utilisateur et accès

L'accès au service se fait par création d'un compte associé à une adresse email, sans mot de passe : un lien de connexion à usage temporaire (« lien magique ») est envoyé à cette adresse à chaque connexion. L'utilisateur est responsable de la confidentialité de l'accès à sa messagerie, seul moyen d'accéder à son compte ConformDiag.

Les analyses font l'objet des conditions tarifaires en vigueur au moment de leur commande.

Limites du service

Obligations de l'utilisateur

• Ne déposer sur ConformDiag que des rapports de diagnostic qu'il est en droit de traiter dans le cadre de son activité professionnelle.
• Fournir une adresse email valide et à laquelle il a personnellement accès.
• Ne pas utiliser le service à des fins illicites ou détournées de son objet (pré-audit documentaire de rapports de diagnostic immobilier).
• Respecter, en tant que responsable de ses propres rapports, la réglementation applicable à sa profession, notamment à l'égard des données personnelles de tiers pouvant figurer dans ces rapports.

Tarifs

Les tarifs en vigueur sont affichés sur la page Tarifs. Certaines recharges de crédits peuvent inclure des crédits bonifiés (un montant crédité supérieur au montant effectivement payé, selon le palier de recharge choisi). Que les crédits soient bonifiés ou non, ils ne sont pas remboursables une fois consommés et restent valables 12 mois à compter de leur achat. Le service est réservé aux professionnels agissant dans le cadre de leur activité (diagnostiqueurs immobiliers, notaires, agences immobilières, syndics, administrateurs de biens, organismes et entreprises). Il n'est pas proposé aux consommateurs au sens du code de la consommation.

Disponibilité du service

METIS s'efforce d'assurer l'accessibilité du service dans les meilleures conditions possibles (obligation de moyens, « best-effort »), sans garantie de disponibilité continue. Le service peut être interrompu, notamment pour des opérations de maintenance, sans que cela ouvre droit à indemnisation.

Responsabilité

ConformDiag fournit un résultat indicatif destiné à aider l'utilisateur à préparer ses rapports avant une échéance réelle (surveillance documentaire, audit). Le service constitue une obligation de moyens, et non de résultat.

Les vérifications s'appuient sur les documents transmis par l'utilisateur et sur des registres publics tiers (notamment l'annuaire des diagnostiqueurs certifiés, la base SIRENE et l'observatoire des DPE de l'ADEME). METIS ne saurait être tenue responsable de l'inexactitude, de l'indisponibilité ou du défaut de mise à jour de ces sources, ni des erreurs ou omissions affectant les documents fournis par l'utilisateur.

METIS ne saurait être tenue responsable des conséquences d'une décision prise par l'utilisateur ou par un tiers sur la base du seul résultat de ce pré-audit, ni des décisions prises par un organisme de certification à l'issue de ses propres contrôles. L'utilisateur demeure seul responsable de ses rapports et de leur conformité.

En tout état de cause, sont exclus les dommages indirects ou immatériels, notamment la perte de chance, le préjudice commercial ou de réputation, la perte d'exploitation ou de données. Le montant total de toute indemnisation éventuellement mise à la charge de METIS, toutes causes confondues, ne pourra excéder les sommes effectivement payées par l'utilisateur au cours des douze (12) mois précédant le fait générateur.

Droit applicable

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation sont soumises au droit français. Tout litige relatif à leur interprétation ou à leur exécution relève de la compétence des juridictions françaises compétentes, à défaut de résolution amiable préalable.