Arrêté du 1er juillet 2024 : la surveillance des 5 domaines hors DPE

Ce que change l'arrêté du 1er juillet 2024

Jusqu'à récemment, la surveillance des diagnostiqueurs certifiés dans les domaines de l'amiante, de l'électricité, du gaz, du plomb et des termites reposait sur des pratiques hétérogènes d'un organisme de certification (OC) à l'autre. L'arrêté du 1er juillet 2024, applicable depuis le 1er septembre 2024, généralise un socle commun de surveillance documentaire pour ces 5 domaines, sans toucher au régime du DPE, qui reste encadré par l'arrêté du 20 juillet 2023 avec sa propre grille officielle.

Ce socle fixe des planchers — nombre minimal de rapports contrôlés, jalons dans le cycle de 7 ans, nature des points examinés — mais laisse à chaque OC la responsabilité de construire son propre référentiel de contrôle, domaine par domaine, à partir des textes techniques de fond.

Le socle commun : au moins 5 rapports contrôlés

Concrètement, l'arrêté impose que la surveillance documentaire porte, sur l'ensemble du cycle de certification, sur au moins 5 rapports contrôlés, dont au moins 4 lors de l'opération initiale. À cela s'ajoute une exigence de représentativité : au moins 1 rapport par type de mission effectivement réalisée par le diagnostiqueur doit être examiné. Un diagnostiqueur électricité qui réalise à la fois des missions en vente et des missions en location, par exemple, doit donc voir au moins un rapport de chaque type passer en revue au cours du cycle.

Point important : c'est l'organisme de certification qui sélectionne les rapports examinés, et non le diagnostiqueur. Il n'est donc pas possible d'anticiper avec certitude quels rapports précis seront contrôlés — ce qui plaide pour une vigilance appliquée à l'ensemble des rapports produits, et pas seulement à ceux jugés les plus sensibles.

Le calendrier minimal sur le cycle de 7 ans

L'arrêté fixe également des jalons dans le temps. Au moins une opération initiale doit intervenir dès la première année du cycle de certification, sauf en cas de renouvellement de certification (où le diagnostiqueur a déjà fait l'objet d'un cycle de surveillance précédent). Une autre opération doit intervenir entre la 2e et la 6e année du cycle. À ces contrôles documentaires s'ajoute, sur la durée du cycle, un contrôle sur ouvrage, qui implique cette fois un déplacement de l'auditeur.

Ce que contrôle l'OC, domaine par domaine

Au-delà de ce socle procédural, l'arrêté du 1er juillet 2024 précise que la surveillance porte sur le contrôle de conformité des rapports aux dispositions législatives, réglementaires, normatives et aux bonnes pratiques applicables au domaine concerné. Il porte également sur la veille réglementaire menée par le diagnostiqueur, sur son assurance et sur le traitement de ses éventuelles réclamations clients. Comme il n'existe pas de grille officielle unique annexée à cet arrêté pour ces 5 domaines, chaque OC construit son propre référentiel interne, à partir des textes de fond propres à chaque domaine :

• Amiante — arrêtés du 12 décembre 2012 (article 6, listes A et B) et annexe 13-9 du code de la santé publique, qui fixent le contenu attendu du rapport de repérage.
• Plomb (CREP) — arrêté du 19 août 2011, annexe I § 11, qui détaille notamment l'appareil de mesure à fluorescence X utilisé, sa source, les croquis et le classement du bien par classes de risque (0 à 3).
• Électricité — arrêté du 28 septembre 2017, dont l'annexe III fixe le modèle de rapport de l'état de l'installation intérieure d'électricité.
• Gaz — arrêté du 6 avril 2007 modifié, dont l'annexe I fixe le modèle de rapport et la classification des anomalies (A1, A2, DGI).
• Termites — arrêté du 29 mars 2007 modifié, dont l'annexe I fixe le modèle de l'état relatif à la présence de termites, en lien avec l'article R126-42 du code de la construction et de l'habitation.

Cette absence de grille officielle unique explique les différences de formulation que l'on peut observer d'un organisme de certification à l'autre : le fond réglementaire contrôlé est le même, mais la manière de le vérifier — et le niveau de détail de chaque point de contrôle — reste propre à chaque OC.

Amiante : la preuve de dépôt SI-amiante depuis 2025

Pour le domaine amiante spécifiquement, une exigence supplémentaire s'applique depuis le 1er janvier 2025 : pour certaines missions, le diagnostiqueur doit pouvoir justifier de la preuve de dépôt de son rapport annuel d'activité sur la plateforme SI-amiante. Cette exigence documentaire s'ajoute au contenu du rapport lui-même et peut être vérifiée dans le cadre de la surveillance.

Ce que décide l'OC à l'issue du contrôle

À l'issue de l'examen des rapports sélectionnés, l'organisme de certification notifie sa décision au diagnostiqueur dans un délai de 2 mois. Selon la nature et le nombre d'écarts constatés, cette décision peut se traduire par un maintien de la certification, une suspension, une réduction de son périmètre, ou un retrait. La sévérité de la réponse dépend directement de ce que révèle l'examen des rapports transmis — d'où l'intérêt de s'assurer, en amont, que chaque rapport produit respecte les exigences de fond propres à son domaine.

Anticiper plutôt que subir

Le socle fixé par l'arrêté du 1er juillet 2024 laisse peu de place à l'improvisation : la sélection des rapports échappe au diagnostiqueur, le nombre minimal de rapports contrôlés est fixé par la loi, et la décision de l'OC peut aller jusqu'au retrait de la certification. Dans ce contexte, relire méthodiquement l'ensemble de ses rapports avant qu'ils ne soient potentiellement sélectionnés reste la meilleure marge de manœuvre disponible. C'est le principe du pré-audit proposé par ConformDiag : un outil indicatif qui applique, sur vos propres rapports, une grille de lecture par domaine — la décision finale sur le niveau de conformité restant, dans tous les cas, celle de votre organisme de certification.

Questions fréquentes