A1, A2, DGI : bien reporter les anomalies gaz dans le rapport (et les pièges du contrôle)

Le cadre : annexe I de l'arrêté du 6 avril 2007 modifié

L'état de l'installation intérieure de gaz obéit au modèle de rapport fixé par l'annexe I de l'arrêté du 6 avril 2007 modifié, qui organise également la classification des anomalies constatées : anomalie de type A1, anomalie de type A2, ou danger grave et immédiat (DGI). Cette classification, ainsi que les fiches de contrôle qui lui sont associées, s'appuie sur le référentiel technique de l'arrêté du 2 août 1977 modifié (notamment par l'arrêté du 23 février 2018), qui fixe les règles techniques et de sécurité applicables aux installations de gaz combustible et d'hydrocarbures liquéfiés dans les bâtiments d'habitation.

Au-delà de la classification elle-même, l'essentiel des points de contrôle documentaire porte sur la cohérence interne du rapport : la façon dont une anomalie constatée sur le terrain se retrouve, sans contradiction, dans chacune des rubriques du rapport où elle doit apparaître.

Le piège n°1 : une anomalie non reprise en conclusion

La cohérence interne du rapport est une exigence obligatoire : toute anomalie décrite dans le corps du rapport — y compris via les cases à cocher des constatations diverses — doit se retrouver, sans contradiction, dans la conclusion et dans sa qualification (A1, A2, DGI). Le piège le plus fréquent constaté en contrôle documentaire consiste précisément en une anomalie listée dans les constatations détaillées de l'installation ou des appareils, mais absente de la conclusion générale du rapport — ou pire, contredite par une conclusion qui ne la mentionne pas.

Ce type d'incohérence n'est pas seulement une question de forme : la conclusion est la partie du rapport la plus lue, notamment par l'acquéreur ou le bailleur. Une anomalie « perdue » entre le corps du rapport et sa conclusion revient, dans les faits, à ne pas la signaler à son destinataire final.

Le piège n°2 : une procédure DGI incomplète

Le constat d'une anomalie de type DGI déclenche une série d'obligations documentaires précises, que le rapport doit attester point par point :

• l'interruption immédiate, totale ou partielle, de l'alimentation en gaz ;
• la pose d'une étiquette de condamnation sur l'appareil ou la partie d'installation concernée ;
• la transmission de l'information au distributeur de gaz ;
• la remise, au client, d'une fiche informative dûment complétée.

Le piège fréquemment constaté consiste à attester certains de ces éléments (par exemple la fermeture de l'alimentation) sans attester les autres (par exemple la transmission au distributeur ou la remise de la fiche informative). Une procédure DGI n'est complète, au regard du rapport, que si l'ensemble de ces quatre éléments est explicitement tracé — l'absence d'un seul suffit à constituer une non-conformité.

Le piège n°3 : un appareil sans essai ni motif

Lorsqu'un appareil n'a pu être contrôlé — parce qu'il était inaccessible, non alimenté, ou pour toute autre raison légitime — le rapport doit préciser le motif de cette absence ou impossibilité de contrôle, et ce motif doit être recevable. Un appareil simplement mentionné dans le rapport, sans essai réalisé et sans motif justifiant l'absence d'essai, constitue une non-conformité fréquemment relevée en contrôle documentaire. La même exigence de motif recevable s'applique aux parties de bâtiment n'ayant pu être contrôlées.

Bien qualifier le type d'anomalie

Au-delà de la cohérence entre corps du rapport et conclusion, le contrôle documentaire vérifie que le type d'anomalie reporté (A1, A2 ou DGI) correspond exactement à la fiche de contrôle réglementaire applicable au point contrôlé, sans confusion entre catégories. Toute anomalie de type A2 ou DGI doit en outre être assortie d'une recommandation explicite de mise en sécurité ou de mise en conformité de l'installation — une recommandation manquante, alors même que l'anomalie est correctement qualifiée, reste un écart identifiable au contrôle.

L'identification des appareils doit elle-même rester cohérente entre la section descriptive des appareils, la liste des anomalies et la conclusion du rapport : un appareil décrit dans une rubrique sous une désignation différente de celle utilisée ailleurs dans le rapport crée une ambiguïté que le contrôle documentaire est susceptible de relever.

Vérifier la cohérence de son rapport avant l'envoi

Ces pièges partagent un point commun : ils ne relèvent pas d'une erreur de mesure sur le terrain, mais d'un défaut de cohérence rédactionnelle entre les différentes rubriques d'un même rapport. Ce type d'écart est en principe évitable par une relecture méthodique, rubrique par rubrique, avant l'envoi du rapport — mais cette relecture est rarement effectuée avec la rigueur d'une grille de contrôle formelle dans le rythme quotidien d'un cabinet de diagnostic. C'est précisément ce que propose le pré-audit ConformDiag : appliquer, sur un rapport déposé, une grille de lecture reprenant ces points de cohérence, à titre indicatif — la décision finale sur la conformité du rapport restant celle de l'organisme de certification.

Questions fréquentes