Certification DPE : cycle, contrôles, et la mention

Obtenir la certification DPE : une base commune

Tout diagnostiqueur souhaitant réaliser des diagnostics de performance énergétique doit obtenir une certification délivrée par un organisme de certification accrédité, dans le cadre fixé par l'arrêté du 20 juillet 2023 définissant les critères de certification des diagnostiqueurs DPE, en vigueur depuis le 1er juillet 2024. Cette certification repose sur une formation initiale, un examen théorique et un examen pratique communs à tous les candidats, quel que soit le périmètre de mission visé ensuite.

Mais obtenir la certification n'est que la première étape. Une fois certifié, le diagnostiqueur reste engagé, pendant toute la durée du cycle de 7 ans, dans un dispositif de contrôle continu qui conditionne le maintien de sa certification — un point souvent sous-estimé au moment de l'obtention initiale.

Maintenir la certification : six contrôles sur 7 ans

L'annexe IV de l'arrêté du 20 juillet 2023 programme, sur la durée du cycle de 7 ans, six contrôles distincts qui viennent vérifier que la certification reste justifiée :

• un contrôle sur ouvrage en cours de réalisation du diagnostic, qui peut intervenir dès que le diagnostiqueur a réalisé 20 missions au cours de sa première année de certification ;
• trois contrôles documentaires, positionnés aux 2e, 4e et 6e années du cycle, portant chacun sur un échantillon d'au moins 5 rapports établis au cours des 12 derniers mois ;
• deux contrôles sur ouvrage après élaboration du diagnostic, positionnés aux 3e et 5e années du cycle.

Chaque point vérifié lors de ces six contrôles est qualifié par l'annexe IV elle-même d'écart critique ou d'écart non critique. Selon la nature et le nombre d'écarts constatés, l'organisme de certification prononce un niveau de suite gradué, de 0 à 3, détaillé dans notre guide sur les niveaux 0 à 3 du contrôle DPE.

Le calendrier complet du cycle

Le détail de chaque type de contrôle sur ouvrage fait l'objet de notre guide sur le contrôle sur ouvrage DPE, et le contenu exact de la grille de contrôle documentaire est développé dans notre guide sur la grille annexe IV du contrôle DPE.

Ce qui distingue la certification « avec mention »

La certification DPE existe en deux versions : sans mention, et avec mention. Selon l'article 3 de l'arrêté du 20 juillet 2023, la certification sans mention limite le diagnostiqueur aux diagnostics portant sur des bâtiments d'habitation individuelle et certains lots spécifiques. La certification avec mention élargit ce périmètre aux diagnostics de bâtiments d'habitation collective, aux bâtiments à usage principal autre que l'habitation, ainsi qu'aux diagnostics de performance énergétique générés pour chacun des logements à partir des données du bâtiment collectif.

Formation et examen complémentaires pour la mention

Obtenir la mention suppose de suivre, en plus du tronc commun, un module de formation complémentaire d'au moins 21 heures (annexe I, 2.2.2 de l'arrêté du 20 juillet 2023) : au moins 7 heures de formation théorique complémentaire, au moins 14 heures de formation pratique complémentaire, dont au moins 7 heures de terrain. Ce module s'accompagne d'un examen théorique complémentaire de 45 minutes, composé de 35 questions à 4 choix, avec le même seuil de réussite de 75 % que pour le tronc commun (annexe I, 2.2.3.1), ainsi que d'un examen pratique complémentaire portant spécifiquement sur un diagnostic de bâtiment d'habitation collectif (annexe I, 2.2.3.2).

Ce qui se passe en fin de cycle

À l'issue des 7 ans, avec ou sans mention, le diagnostiqueur engage une démarche de renouvellement de sa certification. Le texte prévoit que cette démarche doit être engagée dans l'année précédant l'échéance, au plus tard six mois avant, et que la décision de renouvellement doit être prononcée avant la fin de validité du certificat en cours — à défaut, c'est une démarche de certification initiale qui doit être engagée. Le détail de cette mécanique, commune aux différents domaines de diagnostic, fait l'objet de notre guide sur la recertification du diagnostiqueur.

Questions fréquentes